Le recours à l’expertise Qualité du Travail et de l’emploi (QTE) pour « risque grave » est prévu par l’article L. 2315-94 1° du code du Travail
> Ce type d’expertise est voté par la délégation du personnel au CSE ;
> Son financement est pris en charge à 100% par l’employeur.
Bien que le code du travail précise que le recours à l’expertise pour risque grave est possible, même lorsque le risque objet de la décision de recours à l’expertise n’est « pas révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle… » les cas de contestation de ce type d’expertise par l’employeur sont nombreux.
Vous devrez notamment démontrer que vous avez déjà entrepris des actions, posé un diagnostic, identifié le risque, que vous en avez déjà alerté formellement l’employeur et que ce dernier ne s’est pas montré diligent pour y remédier…
Pour limiter les possibilités de contentieux et agir rapidement et efficacement en prévention, nous vous recommandons de nous contacter au plus tôt afin que nous vous assistions dans :
- L’objectivation du risque ou de la situation à risque
- La préparation de votre stratégie
- La formalisation de votre démonstration et de vos arguments
- L’opportunité de recourir à l’expertise pour risque grave
- La rédaction de vos résolutions
- Le respect du formalisme de l’instance
- L’assistance en cas de suspension de séance
- Etc.